Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe I art. 36

Constatation des délibérations de l'assemblée générale.

In forceOfficial text

1. Il est tenu une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chacun des associés coopérateurs et le nombre de parts dont il est porteur.

2. Cette feuille de présence, émargée par les associés coopérateurs ou, en leur nom, par leurs mandataires, est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée et est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau de l'assemblée.

3. Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.